La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt le 29 janvier 2026 dont la publication intégrale a provoqué de vives réactions au Togo. Elle y qualifie la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 par l’Assemblée nationale togolaise de « changement inconstitutionnel de gouvernement », au sens de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
La juridiction communautaire a estimé que le contexte, le contenu et les effets attendus de la réforme prouvaient une intention de contourner les limitations des mandats présidentiels fixées par la Constitution antérieure. Elle a souligné que la modification avait été adoptée alors que le mandat de l’Assemblée nationale ayant procédé à la révision était expiré depuis le 31 décembre 2023, et que le vote avait eu lieu sans consultation nationale préalable, à la veille des élections législatives.
Cette réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République togolaise, faisant passer le pays d’un régime semi-présidentiel à un système pleinement parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct mais par les membres du Parlement, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. L’essentiel du pouvoir exécutif revient à un président du Conseil des ministres, choisi parmi le parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui dirigeait le Togo comme président de la République depuis 2005 après la mort de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe aujourd’hui ce nouveau poste.
Une décision sans effet contraignant ?
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni prononcé de sanction contre la République togolaise. Elle s’est contentée d’enjoindre à l’État togolais de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle soit conforme à ses obligations internationales, notamment à la CADEG. Les frais de procédure ont été laissés à la charge de chaque partie.
La Cour a également rejeté l’un des principaux griefs des requérants, concernant la violation du droit des citoyens à participer directement à la conduite des affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 s’étaient déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucun élément concret ne démontrait que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter.
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont plusieurs partis d’opposition – Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), Forces démocratiques pour la République (FDR) – ainsi que des associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition togolaise salue, le gouvernement silencieux
Dans une déclaration datée du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a affirmé que la décision confirmait ses positions exprimées dès mars 2024, et a invité les partenaires internationaux du Togo à tenir compte de cet arrêt dans leurs relations avec Lomé.
Le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à l’arrêt au moment de la rédaction de cet article. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles reste généralement prudente, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. L’arrêt rendu dans l’affaire togolaise constitue une application rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.
La famille Gnassingbé gouverne le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé avait accédé au pouvoir présidentiel en 2005 à la mort de son père, puis a été confirmé par trois élections présidentielles successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant que son quatrième mandat n’arrive à échéance en 2025.