L’arrêté signé par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, officialise la convocation des députés en session extraordinaire. Conforme aux dispositions constitutionnelles et au règlement intérieur, cette réunion s’inscrit dans un cadre strictement défini, sans possibilité de modification en cours de session.

Parmi les textes à l’étude, trois projets de loi se distinguent par leur portée sociale et économique :

• le projet de loi n°15/2026 relatif au Code du travail, visant à moderniser les relations professionnelles ;
• le projet de loi n°16/2026 sur le Code de la Sécurité sociale, pour renforcer la protection des travailleurs ;
• le projet de loi n°25/2026 dédié à la protection des Infrastructures d’Information critiques et à la cybersécurité.

En complément, deux propositions de loi compléteront les débats :

• la proposition n°33/2026 modifiant l’article 37 de la Constitution ;
• la proposition n°34/2026 encadrant le régime juridique des crédits spéciaux.

Six commissions d’enquête à valider

L’ordre du jour prévoit également la ratification de six commissions d’enquête parlementaire, couvrant des enjeux majeurs pour le pays :

• les dysfonctionnements dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime ;
• les cessions suspectes d’immeubles de l’État à des particuliers ;
• l’utilisation controversée de mécanismes financiers comme les TRS par le Gouvernement ;
• les irrégularités dans le programme « Un étudiant, un ordinateur », avec un coût cumulé de 48 milliards de francs CFA depuis 2017 ;
• la gestion des exonérations fiscales et les abandons de recettes ;
• les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté, la session sera close dès l’examen complet de l’ordre du jour, sans extension possible, comme le stipule le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.