La Mission permanente du Maroc auprès des Nations Unies a accueilli, le 1er juillet 2026, un séminaire international axé sur les garanties d’application des accords d’autonomie territoriale. Cette rencontre a réuni des universitaires et des experts issus de plusieurs régions ayant connu des expériences d’autonomie.

Omar Hilale, ambassadeur et représentant permanent du Maroc à l’ONU, a ouvert les débats en soulignant le caractère « exceptionnel » du moment. Il a évoqué les avancées majeures enregistrées dans la résolution du conflit autour du Sahara, notamment l’adoption de la résolution 2797 par le Conseil de sécurité en octobre de l’année précédente.

Cette résolution, a-t-il précisé, marque un « tournant historique » en consacrant sans ambiguïté le plan d’autonomie présenté par le Maroc comme « la seule base viable pour une solution politique négociée et acceptable par toutes les parties ».

M. Hilale a également souligné que le processus se prépare pour l’examen d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité sur le Sahara dans quatre mois. Il a mis en avant une dynamique internationale favorable, avec le soutien de plus de 130 États membres de l’ONU au plan marocain, dont trois membres permanents du Conseil de sécurité : les États-Unis, la France et le Royaume-Uni.

Le diplomate a lié cette dynamique aux progrès tangibles réalisés dans les provinces du Sud du Maroc. Il a cité des avancées majeures dans les infrastructures, les énergies renouvelables, l’enseignement supérieur, la santé, les investissements, ainsi que des projets comme un data center à Dakhla et un port en eau profonde sur la façade atlantique. Selon lui, ces réalisations prouvent que le plan d’autonomie « ne se limite pas à une promesse politique, mais s’incarne dans un projet de gouvernance concret », assorti de garanties constitutionnelles, institutionnelles et démocratiques.

Le thème central de cette édition, « Dans une autonomie négociée, la valeur réside dans les garanties », a été mis en avant. L’initiative marocaine prévoit que les populations du Sahara gèrent leurs affaires locales à travers des institutions législatives, exécutives et judiciaires dotées de compétences spécifiques.

Une analyse académique comparative

Marc Finaud, conseiller principal au Centre de politique de sécurité de Genève, a rappelé que l’initiative marocaine avait été déposée auprès du Conseil de sécurité le 11 avril 2007. Il a précisé que ce séminaire académique ne visait pas à se substituer aux négociations onusiennes, mais à les éclairer par des comparaisons internationales.

Il a souligné plusieurs aspects clés de l’initiative marocaine : la participation des populations locales, la consultation référendaire, le principe de subsidiarité, la représentation dans les institutions nationales, les garanties constitutionnelles en matière de droits humains, l’intégration du statut d’autonomie dans la Constitution marocaine, ainsi que les mécanismes de réintégration et de transition.

Diego Muñoz, chercheur, a analysé le cas de Rapa Nui, territoire chilien, décrivant un processus d’autonomie « inachevé » marqué par des débats s’étalant sur plusieurs décennies. Il a souligné les différences de contexte juridique et historique entre cette expérience et le dossier du Sahara, traité dans un cadre onusien spécifique.

Selon lui, l’expérience de Rapa Nui illustre l’importance de la consultation des populations concernées. Il a souligné, par contraste, l’intérêt des mécanismes prévus par l’initiative marocaine, qui associent représentation locale, consultation des populations et garanties institutionnelles. Il a résumé l’enjeu comme celui d’une « autonomie à construire en tant que compromis », fondée sur la reconnaissance culturelle et la participation locale.

Autonomie administrative ou politique : des modèles contrastés

Sémir Al Wardi, professeur de science politique à l’Université de la Polynésie française, a distingué l’autonomie administrative de l’autonomie politique. Il a rappelé que la Polynésie française bénéficie d’une autonomie principalement administrative, tandis que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un pouvoir législatif.

Dans cette perspective, il a estimé que l’initiative marocaine était « plus ambitieuse » que le modèle français appliqué à la Polynésie, car elle prévoit un pouvoir législatif pour la région du Sahara. Il a rapproché cette approche de certains modèles d’autonomie accordés dans des États unitaires comme l’Espagne ou le Royaume-Uni.

L’universitaire a également insisté sur l’importance des ressources financières pour l’exercice effectif des compétences d’une région autonome. Il a jugé qu’une région ne peut pleinement exercer ses compétences sans moyens financiers suffisants. Pour lui, l’autonomie permet à une région « d’affirmer son identité » tout en restant intégrée à un ensemble étatique plus large.

Heikki Mattila, professeur à la School for International Training de Genève, a présenté l’expérience des îles Åland, territoire autonome de Finlande. Il a rappelé que ce statut résultait d’une crise entre la Finlande et la Suède après l’indépendance finlandaise, puis avait été encadré par la Société des Nations.

Cette expérience repose sur plusieurs garanties : protection de la langue suédoise, limitation de l’acquisition foncière par les non-résidents, compétences propres, régime fiscal, représentation locale, neutralisation et démilitarisation de l’archipel. Les lois d’autonomie des îles Åland bénéficient d’une protection quasi constitutionnelle et ne peuvent être modifiées qu’à travers une procédure renforcée impliquant la région.

Le chercheur a souligné la nécessité d’un partage clair des compétences, mais aussi d’une certaine souplesse pour permettre l’évolution du statut. Il a évoqué l’existence de mécanismes institutionnels de contrôle, notamment l’examen des lois régionales et, en cas de doute sur les compétences, le recours à la Cour suprême finlandaise.

Des garanties qui dépassent le cadre textuel

Dagikhudo Dagiev, chercheur principal à l’Institute of Ismaili Studies de Londres, a présenté le cas du Haut-Badakhchan au Tadjikistan. Il a décrit une autonomie reconnue par la Constitution, mais largement limitée dans la pratique par la centralisation du pouvoir, la nomination directe des responsables régionaux par le gouvernement central et l’absence de compétences exclusives effectives.

Selon lui, cette expérience montre qu’un statut d’autonomie « sur le papier » ne suffit pas. Elle permet aussi de mesurer, par contraste, la portée des garanties prévues par l’initiative marocaine, notamment l’ancrage constitutionnel, les ressources fiscales, les mécanismes de règlement des différends, la protection contre toute remise en cause unilatérale et, si nécessaire, l’accompagnement international de la mise en œuvre.

En comparant ce cas à l’initiative marocaine, il a estimé que cette dernière intègre déjà plusieurs garanties de base, notamment l’incorporation constitutionnelle, la gouvernance démocratique, l’approbation référendaire et une mise en œuvre négociée.

En conclusion, Marc Finaud a retenu plusieurs enseignements communs à ces expériences : l’inscription constitutionnelle du statut, l’existence d’un accord international, la définition précise des compétences, la disponibilité de ressources propres, les mécanismes de règlement des différends et la protection contre toute remise en cause unilatérale. Autant d’éléments qui, dans le cas marocain, renforcent la crédibilité d’une autonomie appelée à s’inscrire dans la durée, tout en répondant aux besoins évolutifs des populations concernées.