Le collectif budgétaire 2026 acte la mise sous péage du tronçon Libreville-Kango de la Transgabonaise, entre les PK12 et PK95 en périphérie de la capitale gabonaise, dans le cadre du contrat de partenariat public-privé conclu avec la Société Autoroutière du Gabon (SAG). L’article 35 nouveau autorise la SAG à percevoir directement, dès le 1er janvier 2028 et sous réserve de l’achèvement du tronçon concédé, une redevance d’usage auprès des usagers de la route.
Cette redevance constitue la contrepartie de l’exploitation, de l’entretien, de la maintenance et de la disponibilité de l’infrastructure concédée. Le texte précise explicitement qu’elle ne constitue pas une recette budgétaire de l’Etat, sauf stipulation expresse prévoyant un reversement à son profit, et qu’elle demeure distincte des taxes, redevances, contributions ou prélèvements de nature fiscale ou parafiscale institués au profit de l’Etat, du Fonds autonome national d’entretien routier (FANER) ou de tout autre organisme public.
Les postes de péage-pesage seront déterminés conjointement par l’Etat et la SAG, avec des tarifs fixés par voie réglementaire selon la catégorie de véhicule, la section, la distance ou le tonnage, conformément aux stipulations du contrat de partenariat. Ces tarifs devront être publiés au Journal Officiel et portés à la connaissance des usagers avant leur entrée en vigueur. Sont exonérés du paiement les véhicules des services d’urgence et de sécurité en mission, ainsi que les véhicules affectés à des missions humanitaires d’intérêt public dûment autorisées.
Le montage financier prévoit par ailleurs la constitution d’une contre-garantie pouvant atteindre 26 milliards FCFA, destinée à sécuriser l’émission d’une garantie bancaire au profit de la SAG, adossée au solde du compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les importations, acquisitions locales, travaux, fournitures, équipements, matériels, prestations et services directement nécessaires à l’exécution du contrat de partenariat bénéficient en outre d’une dispense ou exonération de TVA et de droits de douane, dont la liste est préalablement fixée par le Ministre de l’Economie et des Finances.
Ce dispositif offre par ailleurs une lecture précise du modèle retenu par le Gabon : perception directe de la redevance par le concessionnaire, encadrement strict par l’Etat de ses prérogatives de contrôle, d’audit et de suivi budgétaire, et sécurisation du financement par un compte séquestre dédié. Le texte précise que cette perception directe ne prive pas l’État de ses prérogatives de fixation ou d’approbation tarifaire, ni de son droit de contrôle permanent sur la durée de la concession.
Idrissa Diakité
La Rédaction