Commissions d’enquête au Sénégal : le ministère de la Justice lève les ambiguïtés

Le président de l’Assemblée nationale a clarifié les fondements juridiques encadrant les commissions d’enquête parlementaires. Une réponse attendue après les interrogations sur leur légalité.

Un cadre légal strict pour les commissions d’enquête

Lors de l’ouverture de la session législative 2026-2027, le président de l’Assemblée nationale a rappelé les limites imposées par la loi. « La législation sénégalaise interdit formellement la création d’une commission parlementaire sur un dossier déjà en cours devant la justice », a-t-il expliqué, précisant avoir sollicité l’avis du garde des Sceaux pour valider cette conformité. « Le ministre de la Justice m’a confirmé, la semaine dernière, qu’aucun des cinq dossiers concernés ne fait l’objet d’une procédure judiciaire active, sauf un relatif à la gestion du foncier autour de l’ancien aéroport de Dakar », a-t-il détaillé.

Une session législative sous haute surveillance

Cette précision intervient alors que la session, limitée à quinze jours par la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, doit examiner onze textes. Parmi eux, deux propositions de loi, trois projets de loi et six demandes de création de commissions d’enquête. Les sujets abordés incluent la gestion des terres autour de l’ancien aéroport de Dakar, le programme « Un étudiant, un ordinateur », les pertes de recettes fiscales et les exonérations accordées, ainsi que les conditions d’attribution des licences de pêche.