Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) du Togo a rendu publique sa décision n°024-2026 le 19 juin 2026, mettant un terme définitif aux allégations de manquements dans le cadre de l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026. Ce dernier concerne le projet d’extension du réseau électrique de Lomé, plus connu sous le nom de PEREL PLUS.
Après une analyse approfondie du rapport d’enquête et une audition de la Personne responsable des marchés publics de la CEET, le CRD a conclu que les accusations portées n’étaient pas étayées par des preuves tangibles.
Une procédure sous surveillance mais conforme aux exigences
Deux signalements anonymes avaient été adressés à l’ARCOP Togo les 28 mars et 8 avril 2026. Ils pointaient du doigt plusieurs irrégularités dans la gestion de l’appel d’offres piloté par la CEET, parmi lesquelles :
- une prétendue liste restreinte dépourvue de phase de préqualification ;
- une prédominance jugée excessive d’entreprises étrangères ;
- l’absence de division du marché en lots distincts ;
- des critères de sélection jugés disproportionnés.
Cependant, l’enquête menée par le CRD a permis d’établir que la procédure avait été strictement encadrée par une étape préalable de préqualification officielle. Cette phase a permis de retenir neuf candidats parmi les quinze déclarés intéressés.
PEREL PLUS : une validation technique et financière incontestable
Les détails du dossier révèlent que cet appel d’offres s’inscrit dans le cadre d’un financement garanti par l’Agence française de développement. Les documents soumis ont également bénéficié des avis favorables de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et de l’AFD.
Le CRD a par ailleurs rappelé que, dans le cas de projets financés par des ressources extérieures, les directives imposées par le bailleur priment parfois sur certaines normes nationales, notamment en ce qui concerne l’organisation des lots.