Un nouveau chapitre du conflit institutionnel qui secoue le Sénégal vient d’être écrit. Derrière les portes closes de l’Assemblée nationale, une bataille juridique et politique s’engage une fois de plus. Comment deux visions opposées de la gestion des fonds publics ont-elles mené à une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel ? Plongeons dans les méandres de ce bras de fer où transparence et pouvoir s’affrontent.
Une proposition de loi organique au cœur du conflit
La proposition de loi organique n° 38/2026, modifiant la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), était à l’ordre du jour de la séance plénière du 1er octobre 2026. Son ambition affichée ? Renforcer la transparence dans la gestion des fonds spéciaux, ces crédits souvent perçus comme des zones d’ombre dans le budget de l’État. Mais cette initiative, portée par la majorité parlementaire dirigée par Ousmane Sonko, a rapidement révélé ses limites face aux objections de l’Exécutif.
Pourtant, ce n’est pas une première. Une première version de cette réforme avait déjà été censurée par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026 (décision n° 7/C/2026). Les sages avaient alors rappelé que le statut des crédits publics relevait exclusivement du domaine de la loi organique. Les députés du parti Pastef, déterminés, sont donc revenus avec une version remaniée, mais les désaccords persistent sur le fond.
L’Exécutif impose sa vision : transparence sous conditions
Face aux députés, c’est le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, qui a défendu la position du gouvernement. Bien que partageant l’objectif de transparence, l’Exécutif a proposé des amendements profonds pour encadrer différemment les fonds spéciaux. Premier point de friction : la définition même des fonds spéciaux.
Le gouvernement refuse de les isoler comme une catégorie distincte, réservée aux missions de défense, de sécurité et de diplomatie. Selon lui, cette restriction ignorerait le caractère social de la République, inscrit à l’article premier de la Constitution. Le chef de l’État doit, insiste-t-il, pouvoir mobiliser ces ressources pour des actions de solidarité nationale en cas d’urgence.
Pour légitimer sa position, l’Exécutif s’appuie sur l’amendement n° 2, qui propose de réintégrer ces dépenses dans la dotation globale des institutions constitutionnelles (article 14 de la LOLF). Me Moussa Sarr invoque également la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui impose une liste limitative des dotations budgétaires. Pour lui, isoler les fonds spéciaux créerait un vide juridique, faute de désigner clairement leur ordonnateur.
Un contrôle parlementaire limité à la gestion en cours
Le second point de tension concerne les pouvoirs de contrôle des députés. L’amendement n° 3 du gouvernement limite le suivi de la Commission des finances à la gestion annuelle en cours. Il supprime ainsi la possibilité pour l’Assemblée de contrôler l’emploi des crédits à la fin de chaque exercice budgétaire. Le Garde des Sceaux justifie cette restriction par le fait qu’une telle prérogative empiéterait sur les compétences exclusives de la Cour des comptes.
Autre mesure controversée : toute demande d’audition d’un ministre par les députés devrait désormais obligatoirement transiter par le président de la République, en conformité avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement active l’arme du vote bloqué
Pour verrouiller le texte, l’Exécutif a actionné le vote bloqué, une procédure prévue par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87 du Règlement intérieur. Me Moussa Sarr a défendu cette décision en affirmant que le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit. Pour lui, ce mécanisme garantit la cohérence des textes et leur conformité aux directives de l’UEMOA.
Mais la majorité parlementaire Pastef n’a pas cédé. Les députés ont rejeté en bloc les propositions de l’Exécutif pour maintenir leur propre version du texte. Le désaccord est désormais irréversible, et la crise institutionnelle entre le Palais présidentiel et l’Hémicycle s’aggrave.
Direction le Conseil constitutionnel : qui aura le dernier mot ?
L’issue de ce bras de fer se jouera devant les sages du Conseil constitutionnel. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après avoir été déclarée conforme à la Constitution par cette instance, qui a déjà été saisie par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye.
Le texte voté par la majorité parlementaire devra donc subir ce filtre juridique. Le gouvernement compte bien faire valoir plusieurs arguments : le respect des directives de l’UEMOA, les compétences de la Cour des comptes, et la régularité de la procédure. Autant de points que les Sages devront examiner avec la plus grande attention.