Le texte de révision de la Constitution, adopté le 29 juin par les députés sénégalais, sera finalement soumis à une consultation populaire.
Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, a annoncé cette décision devant l’Assemblée nationale, précisant que le président Bassirou Diomaye Faye avait choisi cette voie en application de l’article 103 de la Loi fondamentale.
« Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré le ministre de la Justice.
Portée par la majorité issue du PASTEF, cette réforme ambitionne une transformation profonde de l’architecture institutionnelle. Elle vise à renforcer le rôle du Parlement, à redéfinir les rapports entre le président de la République et le Premier ministre, et à créer une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel.
Le choix du référendum intervient dans un contexte de vifs débats au sein de la classe politique sénégalaise. Les partisans du texte y voient une avancée majeure vers une meilleure gouvernance, tandis que ses opposants redoutent qu’il n’affaiblisse l’équilibre des pouvoirs.
La consultation populaire permettra aux Sénégalais de se prononcer directement sur cette réforme qui figurait parmi les engagements clés du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.
Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?
Cette réforme constitutionnelle était une promesse centrale du PASTEF durant la campagne présidentielle de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancien système, jugé trop concentré autour du chef de l’État.
L’élection de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une transformation rapide des institutions. Cependant, le climat politique a changé : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en soit toujours membre officiellement.
Ce contexte donne une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une réforme qui touche directement l’équilibre entre les institutions, alors que les relations entre le président et son ancienne formation se sont complexifiées.
Sans instaurer une nouvelle République, cette réforme provoque de nombreuses discussions. Ses partisans la considèrent comme une étape nécessaire pour moderniser les institutions et corriger des déséquilibres anciens. Ses détracteurs craignent une transformation du régime qui pourrait modifier l’équilibre des pouvoirs.
Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?
L’une des transformations les plus notables est la suppression du Conseil constitutionnel actuel et la création d’une Cour constitutionnelle aux compétences élargies.
Le Conseil, composé aujourd’hui de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat resterait de six ans, non renouvelable.
Mais le changement essentiel concerne ses missions. La nouvelle Cour deviendrait la plus haute juridiction dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle serait aussi chargée de réguler le fonctionnement des institutions.
Parmi les nouvelles compétences : le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient à toute personne physique ou morale.
Autre nouveauté : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que cette possibilité était réservée au président de la République et à un dixième des députés.
Pour les défenseurs de la réforme, cela renforcerait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour les critiques, la question centrale reste la composition de la Cour et les garanties concrètes de son autonomie.
Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre
La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président.
Actuellement, la Constitution stipule que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il le fait « en concertation avec le Premier ministre ».
Cette modification introduit un partage du pouvoir exécutif sans retirer au président son rôle régalien. Elle instaure une logique de coopération institutionnelle.
Le président conserve l’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale relèverait davantage du Premier ministre.
Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.
La réforme reconnaît aussi explicitement l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.
Le texte cherche ainsi à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais l’objectif est de mieux répartir les responsabilités.
Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques
Dans le système actuel, le président peut conserver des responsabilités partisanes. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition.
Il pourrait uniquement exercer une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.
Le texte élargit aussi les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.
L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter la confusion entre l’État et l’appareil partisan.
Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité institutionnelle. Les opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et sa majorité.
Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle
La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, et un droit de résolution permettant d’adopter des textes d’orientation.
Le gouvernement devra aussi rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.
La réforme interdit également le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local (maire ou président de conseil départemental).
Mieux encadrer la transition entre deux présidents
La réforme crée un cadre juridique pour la transition entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État.
Pendant cette période, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays, comme la conclusion de contrats stratégiques, la signature de certaines conventions internationales ou le lancement de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.
L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.
Ce qui ne change pas dans le projet de réforme
Malgré les transformations proposées, plusieurs fondements du système politique sénégalais restent inchangés : le président continue d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes consécutives de cinq ans.
La forme républicaine de l’État est maintenue, ainsi que les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.
Ainsi, le texte n’instaure pas une nouvelle République : il vise à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature du régime.